Article 5 de la LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
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Article 5 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5
Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d'auditions, l'utilisation des mots "sauf si des violences ont été commises" semble restreindre la pratique de la médiation familiale lorsqu'une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violences sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. En effet dans ces cas, les conditions de sérénité et d'apaisement nécessaires à toute médiation ne sont pas réunies. Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…
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Et se sont ajoutées les médiations conventionnelles de l'article 1530 du CPCiv. […] La médiation prend ainsi une place au Tribunal judiciaire où la TPMF - tentative de médiation préalable - au pôle famille de la Cour d'Appel de Paris où une permanence de médiation familiale a été reconduite pour l'année 2021 sous l'égide du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris. […] Rappelons que la violence dans le couple ou dans la famille interdit la médiation : article 5 de la Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 : sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint.
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