LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-19

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1

1Loyers Covid et bail commercial : la fin d’une saga jurisprudentielle ?
Justine Pouvesle Et Jean-baptiste Gerges, Avocats. · Village Justice · 27 août 2022

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l'absence de tout chiffre d'affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d'en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont ainsi livrés une bataille, sur le plan juridique, pendant plus de deux ans afin de savoir dans quelle mesure leurs obligations contractuelles respectives étaient affectées par la pandémie du fait des dispositions légales …

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2Loyers covid et bail commercial : La fin d’une saga jurisprudentielle ?
BJA Avocats · 2 août 2022

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l'absence de tout chiffre d'affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d'en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont ainsi livrés une bataille, sur le plan juridique, pendant plus de deux ans afin de savoir dans quelle mesure leurs obligations contractuelles respectives étaient affectées par la pandémie du fait des dispositions légales …

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3Comment traiter les cotisations excédentaires en cas de maintien de protection sociale complémentaire durant l’activité partielle ?
LégiSocial · 29 juillet 2022

​Rappel : suspension contrat de travail et maintien protection ¶ L'instruction de la DSS du 17 juin 2021, indique qu'à compter du 1 er juillet 2021 : Pour apprécier le caractère collectif et obligatoire des prestations (et donc permettre le bénéfice du régime social de faveur accordé aux contributions patronales de prévoyance ; Les garanties de prévoyance complémentaire (hors retraite supplémentaire) doivent être maintenues dans l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. Nous constaterons …

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1Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2021, 449861, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Rassemblement des opticiens de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de …

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2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 21/01672

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 23 MARS 2021 N° 2021 – 55 N° RG 21/01672 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O5GE Y Z C/ LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE A B PARQUET GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 10 mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00273. ENTRE : Monsieur Y Z né le […] à […] […] […] […] Appelant Non comparant, ayant pour avocat M e Marie Laure …

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3CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 mars 2021, 19DA02441, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation de la décision du 15 mars 2018 du ministre de la défense rejetant sa demande de concession de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 18/10 du 3 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. A… demande à la cour régionale des pensions militaires de Douai : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui concéder une pension après avoir revu …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
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PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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