LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-19

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1

1En contentieux administratif, la lutte contre le covid valait bien une célébration sans messe publique, sans paroissiens voire sans messe tout court.
blog.landot-avocats.net · 7 avril 2022

En des temps covidiens qui semblent déjà anciens, diverses ordonnances, avaient été promulguées pour adapter le droit du contentieux administratif, notamment : l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 NB : textes pris par habilitation l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 puis du I de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020. Puis ont été adoptés divers décrets, dont le n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Voir : Les deux dernières de ces ordonnances et ce décret avaient donné lieu à des …

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2Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable
Gouache Avocats · 4 avril 2022

L'argumentation du Cabinet fait mouche devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Aix en Provence. Aux termes d'une ordonnance du 22 février 2022, l'action du bailleur relative à l'acquisition de la clause résolutoire pour des impayés résultants des périodes de fermetures administratives des locaux est déclarée irrecevable. Précisément, une société locataire, qui avait toujours honoré ses loyers commerciaux, n'a pas réglé un mois de loyer pendant l'une des périodes de fermeture administrative. Elle a été destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire …

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3Réponse ministérielle et Loyers Covid 19
Cabinet Neu-Janicki · 20 mars 2022

Dans une réponse ministérielle, concernant les loyers exigés par les Bailleurs pour les baux commerciaux, baux professionnels et baux dérogatoires, pendant les périodes de fermeture administrative dites COVID-19, le gouvernement rappelle qu'aucun texte ne prévoit ni suspension, ni réduction, ni abandon de loyer, et les propriétaires disposent de tous leurs droits à l'issue de la crise sanitaire, y compris sur les loyers qui ont été dus pendant la période de protection des entreprises et qui n'auraient pas été acquittés. À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie, …

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1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/02277
Infirmation partielle

N° RG 21/02277 N° Portalis DBVX-V-B7F-NPT3 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, […] Référé du 08 mars 2021 RG : 20/01600 S.A.S.U. SASU LOU HAIR MAKE UP C/ S.C.I. REMMAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2021 APPELANTE : […] […] […] Représentée par M e Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON, toque : 2129 INTIMÉE : S.C.I. REMMAP […] […] Représentée par M e Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON, toque : 1357 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Novembre 2021 Date des …

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  • Loyer·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Quittance·
  • Titre·
  • Clause pénale·
  • Provision·
  • Bailleur·
  • Juge des référés·
  • Indemnité d 'occupation

2Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 25 mai 2021, n° 21/01725
Irrecevabilité

N°21/02181 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU l.742-1nouveau et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt-cinq Mai deux mille vingt et un Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 21/01725 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4b6 Décision déférée ordonnance rendue le 21 Mai 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, F G, Vice-Présidente placée à la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 8 décembre 2020, …

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  • Ordonnance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Prolongation·
  • État d'urgence·
  • Appel·
  • Notification·
  • Déclaration·
  • Détention

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 12 mai 2021, n° 21/02036
Confirmation

N° RG 21/02036 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IYWX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2021 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 09 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire …

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  • Gabon·
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  • Passeport·
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  • Vol·
  • État d'urgence·
  • Ordonnance·
  • Durée
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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le …

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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