LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Confirmation —
[…] Elle soutient que les dispositifs gouvernementaux (ordonnance n° 2020-136 du 25 mars 2020 et la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020) ne dispensent pas les locataires commerçants de régler leur loyer, mais n'ont pour effet que d'empêcher les bailleurs de mettre en oeuvre certaines procédures de recouvrement et d'expulsion. Elle estime que le principe de sa créance n'est pas contestable et que la société Kingooroo ne justifie pas être éligible au dispositif résultant de la loi du 14 novembre 2020, qui paralyse les sanctions contractuelles et les actions en recouvrement des loyers et charges impayés pendant la période protégée. […]
Irrecevabilité —
[…] Le 16 Novembre 2021, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] Il s'ensuit que l'appel a été formé hors des délais rappelés par les textes susmentionnés, étant à cet égard relevé que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ainsi que l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, ne comportent aucune disposition emportant prorogation de délais, à la différence des dispositions afférentes à la période de mars à juillet 2020 faisant suite à la première période de confinement. Par ailleurs les difficultés et restrictions qui ont pu être celles caractérisant la période concernée par le délai d'appel au titre de cette affaire ne sauraient cependant présenter le caractère de force majeure.
Rejet —
[…] – la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.