Article 4 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Article 4 de la LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Blocage géographique injustifié , Art. L121-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L132-24-2

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2022

X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 7 4. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 28

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-35, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l'expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-21, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s'agissant de la livraison de biens : celui de la livraison du bien en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales et celui du retrait du bien en un lieu défini d'un commun accord. Il s'agit de faire correspondre le droit applicable en France au droit applicable dans les transactions transfrontières au sein de l'Union européenne, en insérant au sein du dispositif le premier cas de non-discrimination. Lire la suite…

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