Article L121-23 du Code de la consommation
Article L121-22Article L121-24
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4

Commentaires • 159

1. Contrat photovoltaïque et crédit affecté : l’examen du bon de commande et la responsabilité du prêteur au travers de l’arrêt du 8 octobre 2026 de la Cour d’Appel…
Village Justice · 4 novembre 2026

La société venderesse ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2021, l'emprunteur a assigné le liquidateur et Franfinance en 2023. […] En application de l'article 2224 du code civil, […] à eux seuls, à la caractériser [4] [5] [6]. […] Le contrat conclu en 2013 était soumis à l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, qui imposait notamment une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou services, […] une structure métallique, un câblage, un raccordement et des prestations annexes. […] L'annulation du contrat principal entraîne celle du crédit affecté dans les conditions prévues par l'ancien article L. 311-32 du Code de la consommation. […]

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2. Des limites de la soumission au droit de la consommation
lagbd.org · 9 septembre 2026

Le demandeur soutenait que « les parties des parties sont libres de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation, l'achat d'une installation photovoltaïque et son financement par la conclusion d'un prêt affecté, peu important que l'opération d'installation n'obéisse qu'à des motifs exclusivement mercantiles de revente de l'énergie électrique à des tiers, à l'exclusion de toute consommation personnelle par ses acquéreurs ». […] Et c'est ce qu'elles auraient fait, poursuit le pourvoi, en se référant dans le contrat de vente aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, afférents au démarchage à domicile. […]

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3. Des limites de la soumission au droit de la consommation
lagbd.org · 17 juillet 2026

Le demandeur soutenait que « les parties des parties sont libres de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation, l'achat d'une installation photovoltaïque et son financement par la conclusion d'un prêt affecté, peu important que l'opération d'installation n'obéisse qu'à des motifs exclusivement mercantiles de revente de l'énergie électrique à des tiers, à l'exclusion de toute consommation personnelle par ses acquéreurs ». […] Et c'est ce qu'elles auraient fait, poursuit le pourvoi, en se référant dans le contrat de vente aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, afférents au démarchage à domicile. […]

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Décisions • +500

[…] L.313-1;7° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.[…].121-26. […] L'article L121-24 prévoit en outre que le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-25 et renvoie à cet effet aux textes réglementaires des articles R121-3 à R121-6. […] ou d'exécution de la prestation de services, ainsi qu'à la faculté de renonciation de même que les articles L. 121-23, L.121-24, L. […].121-26 du code de la consommation. […]

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[…] [H] [W] et Mme [U] [W], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent du juge, au visa des articles L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R 121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183 et 2224 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, de :

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 17 décembre 2024, n° 23/05165

[…] ont sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L 111-1 à L 111-8, L 121-2 à L 121-3, L 221-1 à L221-9, L 221-18, […] L 312-48, L 312-55, R 221-1 du code de la consommation, des articles 1133, 1137, […] Subsidiairement, en vertu des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1137 du code civil, ils affirment avoir fait l'objet d'un dol au sens de pratiques commerciales trompeuses en expliquant que l'opération envisagée a été présentée comme avantageuse du point de vue financier et fiscal (aides, […] Elle précise, sur le fondement de l'article L.121-23 du code de la consommation et l'article 1182 du code civil, qu'en toute hypothèse, […]

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Documents parlementaires • 28

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L121-23 Code de la consommation
Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L121-23 Code de la consommation
Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l'expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L121-23 Code de la consommation
Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s'agissant de la livraison de biens : celui de la livraison du bien en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales et celui du retrait du bien en un lieu défini d'un commun accord. Il s'agit de faire correspondre le droit applicable en France au droit applicable dans les transactions transfrontières au sein de l'Union européenne, en insérant au sein du dispositif le premier cas de non-discrimination. Lire la suite…
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