Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
I. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires.
B. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au A du présent I.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L442-1, Art. L470-1
Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ........................................................... 8 - Article 2 [transfert de l'article 465-2 à l'article L. 470-2 du code de commerce] ............................. 8 - Article L. 470-2 ................................................................................................................................... 8 5. […] X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 7 4. […]
Lire la suite…L'article L. 111-7 du Code de la consommation distingue deux types d'opérateurs de plateforme numérique : ceux dont l'activité repose sur le classement ou le référencement, et ceux dont l'activité consiste en la mise en relation des parties en vue de la conclusion d'un contrat portant sur la vente, le partage ou l'échange, entre ces parties, d'un bien, d'un service ou d'un contenu. Quelles obligations d'information pèsent sur les plateformes numériques ? […] L'article 9 de la loi DDADUE n°2020-1508 du 3 décembre 2020 complète l'article L. 442-1 du Code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du III de l'article L. 470-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : « 1. […]
à l'article L. 4413. […] Article L 442-1 [en vigueur du 9 décembre 2020 au 20 octobre 2021] Modifié par LOI n°20201525 du 7 décembre 2020 art. 139 I. […] Article L 442-1 [en vigueur du 5 décembre 2020 au 9 décembre 2020] Modifié par LOI n°20201508 du 3 décembre 2020 art. 9 (V) I. […] Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 6535 et du 1° de l'article L. 6542. III. Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 13139 du code pénal. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 1213 du code de la consommation.
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