La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (JO, n° 293, 4 décembre 2020), portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, comporte, en son article 41 (chapitre XIII) : - la ratification de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. Cette ratification avait fait l'objet d'un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 et déposé au Sénat1 ;