Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle
Article L712-8Article L712-10
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 41 (V)

NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Commentaires • 16

1. Renouvellement de marque et revendication judiciaire : la Cour de cassation consacre une protection renforcée du droit de propriété au regard de l’article 1er du…
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 23 juin 2026

Tel est précisément le cas en présence d'un dépôt frauduleux, situation dans laquelle le véritable titulaire dispose d'une action en revendication fondée sur l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. […] l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, combiné à l'article R. 712-24 CPI, instaure un régime volontairement rigide, […] prévue à l'article L. 712-6 CPI, poursuit une finalité éminemment protectrice : elle vise à restaurer l'ordre juridique troublé par un dépôt frauduleux. […] Sources : Article L712-6 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance Article R712-24 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance Cour de cassation, civile, […]

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2. La Cour de cassation protège mieux les propriétaires de marques face aux juges
murielle-cahen.com · 17 mars 2026

[…] ouvrant à ce dernier la possibilité d'intenter une action en revendication, sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. (1) Si cette action vise à faire reconnaître judiciairement la qualité de véritable titulaire de la marque, elle se heurte en pratique à une difficulté majeure : le temps judiciaire, […] le renouvellement d'une marque ne peut être valablement demandé que par le titulaire inscrit au registre national des marques, conformément à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. (2) Or, […] le véritable titulaire demeure juridiquement empêché d'agir. […] À cet égard, l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]

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3. Marques : la justice renforce vos droits de propriété grâce à l’Europe
murielle-cahen.fr · 17 mars 2026

Dans cette hypothèse, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle offre au titulaire légitime une action en revendication destinée à faire reconnaître judiciairement sa qualité de propriétaire de la marque. […] Le droit positif laisse ainsi subsister une zone d'ombre : celle de l'articulation entre le temps judiciaire de la revendication et le temps administratif du renouvellement. […] À cet égard, l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, combiné à l'article R. 712-24 CPI, instaure un régime volontairement rigide, fondé sur une conception objectiviste et abstraite du temps juridique. […]

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Décisions • 62

1. INPI, 15 octobre 2025, 24-10.651 ; ECLI:FR:CCASS:2025:CO00508

[…] [D] était dans l'impossibilité juridique de demander le renouvellement antérieurement à cette reconnaissance de sa qualité de titulaire de marque, de sorte que le délai habituel de demande de renouvellement ne pouvait pas lui être opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, […] L'inscription du transfert de propriété de la marque au profit de M. [D] a été effectuée le 9 mai 2022 et publiée le 10 juin 2022.

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2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001Confirmation

[…] DECISION Considérant que l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L 712-2 et L 712-9 et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir ; Que par application de l'article R 712-12 du Code de la propriété intellectuelle, la demande en relevé de déchéance est déclarée irrecevable si elle est présentée plus de deux mois après la cessation de l'empêchement ; Considérant que Monsieur R ABBAS, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2010, n° 08/20788Confirmation

[…] - le 9 juin 1981 sous le numéro 1173185, avec renouvellement le 6 juin 1991 puis le 6 juin 2001; […] L'intimée demande à la Cour, au visa des articles L. 711-2, L. 713-1 à L. 713-3 et L. 712-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, 30 et 31 du Code de Procédure Civile, 1382 et 1383 du Code Civil, ainsi que de la loi du 31 décembre 1964 et de la directive communautaire n° 89/104, de :

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Documents parlementaires • 19

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Sur l'article 28, renuméroté article 41, modifie l'article L712-9 Code de la propriété intellectuelle
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a été prise en application de l'article 201 de la loi du 22 mai 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires tant à l'adaptation de la législation nationale liées à cette transposition, qu'à assurer la … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 41, modifie l'article L712-9 Code de la propriété intellectuelle
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 41, modifie l'article L712-9 Code de la propriété intellectuelle
___ Pages commentaires DES ARTICLES Chapitre Ier Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1er Habilitation à transposer les directives 2019/770 « services et contenus numériques » et 2019/771 « vente de biens » Article 2 Habilitation à transposer la directive 2019/2161 « omnibus » Article 3 (articles L. 132-24-1, L. 141-2 [nouveaux] et L. 511-7 du code de la consommation) Adaptation du droit national au règlement européen sur le blocage géographique injustifié Article 4 (articles L. 121-23, L. 132-24-2 [nouveaux] et L. 511-15 du code de la consommation) Lutte contre … Lire la suite…
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