Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 41 (V)
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.
Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4.
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
[…] ouvrant à ce dernier la possibilité d'intenter une action en revendication, sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. (1) Si cette action vise à faire reconnaître judiciairement la qualité de véritable titulaire de la marque, elle se heurte en pratique à une difficulté majeure : le temps judiciaire, […] le renouvellement d'une marque ne peut être valablement demandé que par le titulaire inscrit au registre national des marques, conformément à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. (2) Or, […] le véritable titulaire demeure juridiquement empêché d'agir. […] À cet égard, l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…L'inscription au registre national des marques de ce transfert de propriété est toutefois intervenue le 9 mai 2022 (publication le 10 juin). […] La demande de renouvellement, déposée le 27 juin 2022, a été jugée tardive par le directeur général de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) qui l'a donc déclarée irrecevable, décision confirmée par la Cour d'appel de Paris (24 nov. 2023, n° 22/18614). […] En application des anciens articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire inscrit peut renouveler la marque, au plus tard dans le délai de grâce de six mois suivant son expiration. […]
Lire la suite…[…] DECISION Considérant que l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L 712-2 et L 712-9 et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir ; Que par application de l'article R 712-12 du Code de la propriété intellectuelle, la demande en relevé de déchéance est déclarée irrecevable si elle est présentée plus de deux mois après la cessation de l'empêchement ; Considérant que Monsieur R ABBAS, […]
[…] VIGNEAU, président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, […] de sorte que le délai habituel de demande de renouvellement ne pouvait pas lui être opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. […] 1°, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue respectivement de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, […]
[…] -
Dans cette hypothèse, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle offre au titulaire légitime une action en revendication destinée à faire reconnaître judiciairement sa qualité de propriétaire de la marque. […] Le droit positif laisse ainsi subsister une zone d'ombre : celle de l'articulation entre le temps judiciaire de la revendication et le temps administratif du renouvellement. […] À cet égard, l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, combiné à l'article R. 712-24 CPI, instaure un régime volontairement rigide, fondé sur une conception objectiviste et abstraite du temps juridique. […]
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