Article L811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article L811-1Article L811-2
Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 14

Commentaires • 4

1. Philippe Schmitt Avocats
schmitt-avocats.fr · 26 mars 2026

Ce texte tient en un seul article, destiné à créer un article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Texte initial de la proposition « Sauf preuve contraire, […] sont présumés avoir été utilisés par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » Article unique — II Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les livres Ier à III, […] à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, […]

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2. Article L811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle
juritravail.com · 17 mars 2026

Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les livres Ier à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 Lire la suite

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3. Quelle protection en droit des marques
debaecque-avocats.com · 5 août 2020

Conformément aux articles 349 et 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] entrée en application le 15 décembre 2019, l'article L 811-3-1 du Code de la propriété intellectuelle assure une protection des marques de l'Union européenne au sein de ces territoires. […] La Nouvelle Calédonie : l'article 811-4 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la même ordonnance prévoit la même règle. Wallis & Futuna : l'article L.811-1-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle modifié par l'Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, […] La Polynésie française : l 'article L. 811-4 du Code de la propriété intellectuelle polynésien, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 33

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Sur l'article 21, renuméroté article 37, modifie l'article L811-1-1 Code de la propriété intellectuelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) sont deux autorités publiques indépendantes chargées d'appliquer deux corpus normatifs pour l'essentiel distincts, qui déterminent également le champ de compétences et les pouvoirs respectifs des deux autorités de régulation : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour le CSA, chargé de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 37, modifie l'article L811-1-1 Code de la propriété intellectuelle
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 41, modifie l'article L811-1-1 Code de la propriété intellectuelle
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a été prise en application de l'article 201 de la loi du 22 mai 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires tant à l'adaptation de la législation nationale liées à cette transposition, qu'à assurer la … Lire la suite…
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