Article 13 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
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Article 13 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
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Documents parlementaires • 13
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Sur l'article 10, renuméroté article 13
Il n'est pas opportun de supprimer la Commission scientifique nationale des collections au motif qu'elle ne s'est pas réunie depuis deux ans et alors qu'aucune autre instance ou personne ne semble prévue pour accomplir ses missions et conseiller les gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections et, notamment émettre un avis « conforme » sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
Cet amendement vise à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il parait essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des FRAC. La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit porté au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 13
Cet article vise à supprimer une obligation découlant de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 322(*) , qui contraint tous les équipements radioélectriques à être compatibles avec la norme IPv6 depuis le 1 er janvier 2018. Cette obligation est contraire aux dispositions d'une directive européenne du 16 avril 2014 323(*) qui, d'une part, ne fixe aucune exigence en la matière aux fabricants, distributeurs ou importateurs (articles 10 à 13) et, d'autre part, interdit aux États membres d'empêcher « la mise à disposition sur le marché de leurs territoires des équipements … Lire la suite…
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