Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 13
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.
Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Appartenant au domaine public en vertu de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Tapisserie de Bayeux en suit les règles de protection : elle est imprescriptible (article L. 622-13 du code du patrimoine) et inaliénable (article L. 622-14 du code du patrimoine s'agissant des biens classés appartenant à l'Etat et article L. 451-5 du même code s'agissant des collections des musées de France appartenant à une personne publique). 2.2. […] Ajoutons, pour mémoire, que ce contrôle du mouvement s'exerce également à travers l'encadrement des prêts et dépôts des biens faisant partie des collections des musées, […]
Lire la suite…Aucune loi n'était necessaire : le droit néerlandais ne connaît pas de principe d'inaliénabilité aussi rigide que l'article L. 451-5 du code du patrimoine. […] L'Allemagne a obtenu sans loi fédérale ce que beaucoup croyaient impossible. […] L. 441-1 et s. du code du patrimoine), dont 61 musées nationaux, et ses engagements vis-à-vis d'une cinquantaine d'États anciennement colonisés, ne peut se permettre la même souplesse sans risquer l'arbitraire. […]
Lire la suite…[…] 2°) Y mettre à la charge AB département Y l'Isère la somme Y 2000 euros en application Y l'article L. 761-1 AB coY Y justice administrative. […] humaine qui implique pour tout être humain le droit Y disposer d'une sépulture est un principe à valeur constitutionnelle, lequel est supérieur, dans la hiérarchie Ys normes, à l'article L.451-5 AB coY AB patrimoine ; il en est Y même Y la loi AB 15 novembre 1887 sur la liberté Ys funérailles et le droit au respect Ys Yrnières volontés qui fait partie Ys principes fondamentaux reconnus par les lois Y la République ; […] 5. Les requérants soutiennent qu'ils remplissent les conditions pour qu'il soit fait droit à leur YmanY, formée au nom Ys membres Y la famille AB AD Z, dès lors que
[…] T R I B U N A L […] Elle souligne enfin la spécificité et la fragilité de la culture berbère, le fait que le musée du quai Branly comporte par ailleurs un nombre très important de bijoux et autres biens culturels berbères, dont le caractère inaliénable est à leurs yeux établi en vertu de l'article L. 451-5 § 1 du Code du patrimoine issu de la loi du 4 janvier 2002, pour constituer la collection d'un musée de France appartenant à une personne publique, et faire partie de leur domaine public.
[…] T R I B U N A L […] rendue le 05 Juillet 2006 […] — Vu l'article L.451-5 du Code du patrimoine ; […] Vu les conclusions du 5 avril 2006 de la Chambre de Discipline des Commissaires-Priseurs tendant à :
Source : LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite I – Une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques Le droit français pose en principe l'inaliénabilité des biens des collections publiques, repris à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 451-5 du Code du patrimoine pour les collections des musées de France. […]
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