Article 33 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 33 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Installations d'assainissement non collectif : mise en œuvre de la loi « ASAP »Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 9 mars 2021

2. Prescriptions techniques ANC : ajustements post-loi ASAP

Transitions - Landot & associés · 3 mars 2021

Sous la référence NOR SSAP2105341A, ce texte met en œuvre la disposition provenant de l'article 33 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) qui confie aux organismes notifiés la mission de délivrance des agréments pour les dispositifs d'assainissement non collectif. […]

3. L'agrément des dispositifs d'assainissement non collectif depuis la loi AsapAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 1 mars 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 33

La reconnaissance est une procédure visant à reconnaître par le ministre chargé de la culture la qualité des formations délivrées par des établissements privés d'enseignement notamment supérieurs. Ces formations, d'une durée d'au moins deux années, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise de pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant. Le cadre législatif de la reconnaissance est fixé par le code de l'éducation aux articles : L. 361-2 qui pose le principe de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 33

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 33

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)