Article 38 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 38 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 37

Article 39

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L181-2, Art. L181-3

II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Conseil Constitutionnel · 29 juin 2023

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ................................................................................................................................ 5 Article 73 ............................................................................................................................................ 5 Article 38 de la DALO [modifié par l'article 73] ............................................................................... 5 C. […] TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L4311 à L4333) Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L4311 à L4312) Article L. 431-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […]

2. La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution

Rivière Avocats Associés · 16 mai 2023

Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable, et modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, était conforme à la Constitution. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…

Conseil Constitutionnel · 1 juin 2022

l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d. […] En vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, […]

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