Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 80
I. - Afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.
Cette aide de 261 millions d'euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l'aide aux départements qui le financent sont fixés par décret.
II. - A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.
B. - Par dérogation au deuxième alinéa du I, cette aide est ramenée à 150 millions d'euros pour l'année 2021.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : « I. – Afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, D… nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels (…) ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : « I. – Afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, C… nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels (…) ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : « I. – Afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, D… nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels (…) ». […]