Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 59 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
Ainsi, dans une volonté de pérenniser les hôtels hospitaliers, l'article 59 de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est venu insérer l'article L. 6111-1-6 dans le code de la santé publique, ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-6. […] -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5[1], […]
Lire la suite…conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 6° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; 7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article […] code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6111-1-6 ; […] - A l'alinéa 5, l'évaluation sur les plans moteur et cognitif doit, revêtir un caractère obligatoire et non facultatif. En effet, le projet de décret prévoit expressément après le 3° de l'article R.6111-52 que « La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné » ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé (HAS), ayant valablement délibéré en sa séance du 10 mars 2022, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1151-1 et L.6111-1-6 ; Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 du Directeur Général de la santé sur le projet d'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique ;
Ainsi, dans une volonté de pérenniser les hôtels hospitaliers, l'article 59 de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est venu insérer l'article L. 6111-1-6 dans le code de la santé publique, […] ne peuvent pas bénéficier du financement au titre de ce dispositif]. […] [1] « Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil.
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