Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4031-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4021-3
IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 février 2025, 490590, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; […] D'une part, l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 83 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, prévoit, qu'au sein du fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels, […]
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L'article 83 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi créé à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS) un fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels. […]
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