Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-11
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 septembre 2024, n° 23/05562
[…] L'article L.133-4-11 du code de la sécurité sociale dispose, depuis la loi nº2020-1576 du 14 déc. 2020, art.31), qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées.
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