Article 31 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 30
Article 32

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-11

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 septembre 2024, n° 23/05562

[…] L'article L.133-4-11 du code de la sécurité sociale dispose, depuis la loi nº2020-1576 du 14 déc. 2020, art.31), qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées.

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Sur l'article 15 sexies, renuméroté article 31
Cette mesure s'inscrit dans la volonté de rapprocher les modalités de recouvrement au sein des sphère sociales et fiscales dans le cadre d'une large démarche d'harmonisation des procédures de recouvrement initiée dans la loi de finances rectificative pour 2017 et poursuivie dans le projet de loi de finances pour 2021. Le présent amendement propose d'aligner les règles d'imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel avec celles figurant au sein du projet de loi de finances. En cas de paiement partiel par un cotisant, les principes généraux posés par le code civil … Lire la suite…

Sur l'article 15 sexies, renuméroté article 31
Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…

Sur l'article 15 sexies, renuméroté article 31
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