Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret.
[…] l'action sociale et des familles 29 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles Source – JO. […] traitement, […] de la jeunesse et des sports 62 – Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133 -4- 11 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] l'action sociale et des familles 29 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles Source – JO. […] traitement, […] de la jeunesse et des sports 62 – Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133 -4- 11 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Ce principe n'est pas contredit par les dispositions de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, visant l'imputation sur « la créance due au principal », ce qui exclut une dette prescrite.
[…] Selon l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 dans sa version applicable du 30 décembre 2012 au 1er janvier 2023, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la [4], […] c'est-à-dire celles prévues à l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. Ainsi, l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale , qu'il a réalisé une centaine de virements du 31 juillet 2025 au 11 janvier 2026 pour un montant total d'environ 170 000 euros. […] Le solde mentionné à l'article L.133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur. […] L'article R.131- 4 du code de la sécurité sociale précise que la régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L […]
[…] 11 septembre 2025. […] Aux termes de l'article L.133 -4- 11 du Code de la sécurité sociale " En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, […] les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. […] Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. " L'article D. 133 -4 du même code précise : " I.- Le solde mentionné à l'article L. 133 -4- 11 […]
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