Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-13
II. - Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2021, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d'euros.
[…] - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; […] déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui est égal à 23,99 milliards d'euros pour l'année 2021, en application du II de l'article 35 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]
[…] - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; […] déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui est égal à 23,99 milliards d'euros pour l'année 2021, en application du II de l'article 35 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]
[…] — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; […] déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui est égal 23,99 milliards d'euros pour l'année 2021, en application du II de l'article 35 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]
En effet, l'État et les collectivités, à travers la commande publique, doivent prendre toute leur part dans ce domaine en développant des stratégies d'achat inclusives, dans un délai raisonnable de cinq ans après la promulgation de la loi, comme en dispose l'article 35 du texte. […]
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