Article 14 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 14 de la LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 800-1

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Mécanismes d'extinction des poursuites (CJIP, CRPC)

Clémentine Veltz

Emmanuel Daoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Or, aux termes de ces nouvelles dispositions, le procureur européen délégué français peut « [s]iles conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, [...] prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2 » i . De plus, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 i a modifié les modalités de publication des CJIP. …

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Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]

Conseil Constitutionnel · 2 juillet 2021

............................................................................................................. 14 Article 49513 ................................................................................................................................... 14 Article 49514 ................................................................................................................................... 14 Article 49515 ................................................................................................................................... 14 Article 495151 ...................... […] Article 41-2 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-910 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]

Conseil Constitutionnel · 14 juin 2021

[…] 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. […] les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés. (…) Article 70 (…) III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes : (…) h. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. 8 Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice Article 800-1 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 […]

3. [Brèves] Publication de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée :…Accès limité

Adélaïde Léon · Lexbase · 20 janvier 2021

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CL81, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14

Le présent amendement étend la procédure de la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d'influence. Cette procédure a en effet démontré son efficacité. Une telle extension est donc de nature à renforcer la répression des infractions économiques et financières. Il prévoit la publicité obligatoire des conventions judiciaires d'intérêt public sur le site internet des ministères de la justice et du budget, et non plus sur le site de l'AFA, afin d'y apporter plus de visibilité. Il supprime la condition de reconnaissance des faits pour les … Lire la suite…

2. Amendement CL119, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14

3. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

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