Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 – Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale SUR L'ARTICLE 18 : 16. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.
Lire la suite…Loi n° 2020936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ................. 18 Article 15 .......................................................................................................................................... 18 Version en vigueur du 1er août 2020 au 27 décembre 2020 .............................................................. 18 l. […] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Article 18 Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 28 est complété par les mots : «, le cas échéant, […]
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..................................................................................................................................... 16 Article 563 ....................................................................................................................................... 16 Article 564 ....................................................................................................................................... 17 Article 565 ....................................................................................................................................... 18 Article […] Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, […]
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