Article 18 de la LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
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1Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…
Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

..................................................................................................................................... 16 Article 563 ....................................................................................................................................... 16 Article 564 ....................................................................................................................................... 17 Article 565 ....................................................................................................................................... 18 Article […] Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, […]

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · 11 janvier 2024

Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 – Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale SUR L'ARTICLE 18 : 16. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.

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3Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · 21 août 2023

Loi n° 2020936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ................. 18 Article 15 .......................................................................................................................................... 18 Version en vigueur du 1er août 2020 au 27 décembre 2020 .............................................................. 18 l. […] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Article 18 Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 28 est complété par les mots : «, le cas échéant, […]

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Sur l'article 8 bis b, renuméroté article 18
Le présent amendement a pour objet de clarifier le cadre légal lorsque les fonctionnaires des administrations disposant de pouvoir de police judiciaire, en particulier les inspecteurs de l'environnement, sont co-saisis d'une enquête avec les officiers de police judiciaire. Une telle co-saisine apparaît particulièrement précieuse s'agissant d'enquêtes techniques nécessitant la conjugaison des pouvoirs coercitifs dont disposent les officiers de police judiciaire et des compétences techniques des inspecteurs de l'environnement. Le troisième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis b, renuméroté article 18
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis b, renuméroté article 18
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
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