Article 5 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Article 5 de la LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L952-6, Art. L952-6-1, Art. L962-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L952-6-3

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 15 février 2024, n° 2107809Rejet

[…] A la suite de la modification, par l'article 5 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour 2021-2030, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, dispensant désormais les maîtres de conférences titulaires habilités à diriger des recherches de la qualification préalable aux fonctions de professeur des universités pour participer au recrutement dans ce corps, M. […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 238, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Le présent sous-amendement a pour objet de transformer la dérogation ouvrant la voie à une qualification d'établissement pour renforcer l'autonomie des universités en une expérimentation. Celle-ci est ciblée sur les disciplines ne disposant pas de dispositifs spécifiques permettant de faciliter l'entrée dans les corps des enseignants-chercheurs, ce qui est notamment le cas des disciplines disposant d'une agrégation de l'enseignement supérieur (droit, économie, gestion, sciences politiques) ou des disciplines médicales. L'évaluation du dispositif et des procédures de recrutement par le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 116, 9 novembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 3234, 3339 rect. et T.A. 478 Sénat : Première lecture : 722 (2019-2020), 51, 52, 32, 40 et T.A. 13 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 117 (2020-2021) Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur se réunit … Lire la suite…

3. Séance publique, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 952-6, après les mots : « statuts particuliers », sont insérés les mots : «, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 952-6-1, après les mots : « L. 952-6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre de ce même article … Lire la suite…

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