[…] 3. Si M. A… invoque les dispositions de l'article L. 951-5 du code de l'éducation, issues de l'article 36 de la loi du 24 décembre 2020, pour soutenir que sa demande de cumul pouvait fait l'objet d'une simple déclaration, celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2022, de sorte qu'elles ne lui étaient pas applicables, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif.
2. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2104641Rejet
[…] — en application de l'article 36 de la loi du 24 décembre 2020, le cumul objet de la décision en litige aurait dû faire l'objet d'une simple déclaration de sorte que l'administration ne pouvait le lui refuser;
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