Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 5
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Voyons cela au fil d'une très brève vidéo, d'un court article, […] la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la mise en oeuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires a prescrit que les enseignants-chercheurs ont l'obligation d'informer l'autorité compétente des activités qu'ils exercent au titre de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Le Conseil d'État lui a donné raison en estimant qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-3 du CGFP « que l'exercice, […] soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article […] L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, […]
Lire la suite…Par une circulaire du 22 août 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la mise en oeuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires a prescrit que les enseignants-chercheurs ont l'obligation d'informer l'autorité compétente des activités qu'ils exercent au titre de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Le Conseil d'État lui a donné raison en estimant qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-3 du CGFP « que l'exercice, […] selon les cas, soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article […] L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, […]
Lire la suite…[…] 1. […] 3. Il résulte de ces dispositions que l'exercice, par un agent public membre du personnel enseignant, […] ni à aucune autre formalité, alors que l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels de la recherche relève, selon les cas, soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
[…] soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, […] Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime. / 1° La première indemnité est liée au grade. […] les missions fixées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et, […] les missions fixées à l'article L. 411-1 du code de la recherche. / Elle est également versée aux personnes mentionnées à l'article 1er mises à disposition pour création d'entreprise ou pour concours scientifique en application des articles L 531-1 et L 531-8 du code de la recherche ; […]
Les principes Les fonctionnaires doivent en principe (sauf quelques exceptions) obtenir une autorisation auprès de leur administration avant d'exercer une activité accessoire (article L. 123-7 du code général de la fonction publique). Et ce, […] il existe deux limites à ce principe pour les activités exercées auprès de personnes publiques ou reconnues d'utilité publique pour lesquelles une simple déclaration est nécessaire : Les activités d'enseignement (article L. 951-5 du code de l'éducation), Les activités de recherche (article L. 411-3-1 du code de la recherche). […] Toujours pour les enseignants-chercheurs, et plus généralement pour tous les enseignants, […]
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