LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 13 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D

Commentaires • 3

1. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values

BOFiP · 19 juin 2023

Remarque : Ce dernier cas d'imputation est issu de l'article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 adopté pour se conformer à la décision Conseil d'État, décision du 22 novembre 2019, n° 431867, ECLI:FR:CECHR:2019:431867.20191122. […] de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (BOI-RPPM-PVBMI

2. Plus-value sur biens meubles incorporels : actualisation des commentaires administratifsAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 29 juin 2021

3. 26 fev 2021 | droit fiscal

Reinhart Marville Torre · 3 mars 2021

[…] Article 13 de la loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721 […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement I-CF1447, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2019 (n° 431867). Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du CGI énumère, de manière limitative, les cas dans lesquels il est possible d'imputer les pertes constatées en cas d'annulation des valeurs mobilières, droits sociaux, ou titres assimilés sur les plus-values de même nature. Conformément à la législation, la doctrine indique que l'annulation des titres doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective. Sont par conséquent exclues de ce dispositif les annulations de titres … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

La commission examine l'amendement I-CF1447 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État qui met notre droit en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. M. Charles de Courson. Le Conseil d'État a considéré que la distinction entre les annulations de titres volontaires et celles intervenues à la suite d'une liquidation constituait une rupture d'égalité. Quel était le fondement de cette distinction ? M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne connais pas le fondement de … Lire la suite…

3. Amendement I-1122, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2019 (n° 431867). Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) énumère, de manière limitative, les cas dans lesquels il est possible d'imputer les pertes constatées en cas d'annulation des valeurs mobilières, droits sociaux, ou titres assimilés sur les plus-values de même nature. Conformément à la législation, la doctrine indique que l'annulation des titres doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective. Sont par conséquent exclues de ce dispositif les … Lire la suite…

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