Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D
Plus-values de cession de valeurs mobilières - Modalités d'imposition
Thurian Jouno ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… distributions mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI, c'est-à-dire les distributions de plus-values effectuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), par les placements collectifs relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 à l'article L. 214-32-1, de l'article L. 214-139 à l'article L. 214-147 et de l'article L. 214-152 à l'article L. 214-166 du Code monétaire et financier, et par les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ; les distributions perçues dans les conditions prévues au 8 du II…
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
2. Plus-value sur biens meubles incorporels : actualisation des commentaires administratifsAccès limité
Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 29 juin 2021
3. Lettre d'information fiscale
Reinhart Marville Torre · 3 mars 2021
Modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres Article 13 de la loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721 Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État a annulé en 2019 (CE, 22/11/2019, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
II de l'article 150-0 A du CGI : il s'agit des distributions de plus-values effectuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les placements collectifs relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ; […]
Lire la suite…