Article 31 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 31 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

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1. Neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs : obligations déclaratives et maintien en cas de restructuration d’entrepriseAccès limité

Lexis Veille · 16 juillet 2025

2. BIC - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Réévaluations d'éléments d'actif

BOFiP · 9 juin 2021

Enfin, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un nouvel article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoyant un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30)

3. Lettre d'information fiscale

Reinhart Marville Torre · 3 mars 2021

L'article 31 de la Loi de finances pour 2021 prévoit un mécanisme temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales d'une telle réévaluation libre d'actifs (CGI, art. 238 bis JB) afin de permettre aux sociétés impactées par la crise sanitaire de restaurer plus facilement leurs capitaux propres. […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 5, renuméroté article 31

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 5, renuméroté article 31

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 17, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 5, renuméroté article 31

Les entreprises du maritime peuvent aussi se voir accorder un prêt garanti par l'État. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR-1) dispose que la garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Ce prêt garanti … Lire la suite…

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