Article 31 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.


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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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1Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
www.legifiscal.fr · 7 janvier 2022

Régime applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 223) […] A compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située sur un territoire où a été signé un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi 2014-173 du 21 février 2014.

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2BIC - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Réévaluations d'éléments d'actif
BOFIP · 9 juin 2021

Enfin, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un nouvel article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoyant un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs

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3BIC - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Réévaluations d'éléments d'actif - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des…
BOFIP · 9 juin 2021

[…] Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

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Article 31 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et …

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Les entreprises du maritime peuvent aussi se voir accorder un prêt garanti par l'État. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR-1) dispose que la garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Ce prêt garanti …

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