Article 31 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Le II de l'article 238 bis J du CGI prévoit expressément que les annuités d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées : l'article 171 H de l'annexe II au CGI précise par ailleurs que la réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissement en vigueur au 31 décembre 1976. […] Il convient d'observer toutefois qu'en raison de la date à laquelle il a été procédé à la réévaluation, […] Actualité liée : 09/06/2021 : BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)

[…] Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs. […] […] Ces dispositions sont applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.