Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
Enfin, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un nouvel article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoyant un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30)
Lire la suite…L'article 31 de la Loi de finances pour 2021 prévoit un mécanisme temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales d'une telle réévaluation libre d'actifs (CGI, art. 238 bis JB) afin de permettre aux sociétés impactées par la crise sanitaire de restaurer plus facilement leurs capitaux propres. […]
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