LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 53 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 200 quater C
II. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 15
III.-A.-Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.
B.-Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Commentaires • 4
[…] L'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 […] Toutefois, lorsqu'ils demandent le bénéfice du CITE en application des dispositions transitoires du B du III de l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour des dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2021 (II-C § 490), ils ne peuvent cumuler celui-ci avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du CGI. […] libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […]
Lire la suite…Objet : définir les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 53 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. Aux termes du B du III de l'article 53 de la loi de finances du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 « B.-Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. () »
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2. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 31 mai 2023, n° 2205470
[…] Aux termes du III de l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : « III. -A. – Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020. […]
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