Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B… A…, représenté par Le Guen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 rejetant sa réclamation contentieuse ;

2°) de prononcer le remboursement du crédit d’impôt pour la transition écologique au titre de l’année 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que la décision rejetant sa réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ;

- il est fondé à obtenir la restitution de ce crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts dès lors qu’il a communiqué à l’administration la copie du devis des travaux d’isolation thermique par l’extérieur ainsi que les factures d’acomptes, de situation et d’avoirs relatives à ces travaux ; le décompte général définitif atteste de la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur et comporte les dates de factures de paiement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2026.

Un mémoire de M. A… a été enregistré le 26 février 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Benoist, rapporteure,

- les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… a été assujetti à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année 2021. Par une réclamation en date du 9 juin 2023, il a demandé à l’administration fiscale le remboursement du crédit d’impôt pour la transition écologique prévu à l’article 200 quater du code général des impôts au titre de l’année 2021. A la suite du rejet de sa réclamation, il demande au tribunal de lui accorder ce remboursement.

En premier lieu, la demande de remboursement du crédit d’impôt pour la transition écologique présentée sur le fondement des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Ainsi, les irrégularités susceptibles d’avoir entaché la procédure d’instruction de cette réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de restituer le crédit d’impôt. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision rejetant la réclamation ne peut qu’être écarté en raison de son inopérance.

En second lieu, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts « 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. / (…) ». Par ailleurs, l’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit : « (…) / III. / (…) B.-Les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».

Il résulte de l’instruction que pour rejeter la demande de M. A…, l’administration s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Le service a relevé que les acomptes dont M. A… a fait état ont été versés en 2018, que le montant du devis établi « SPEBI » le 10 mai 2017 ne correspond pas au montant des travaux mentionné sur l’attestation signée le 13 décembre 2022 et qu’aucun document n’a été fourni certifiant du paiement en 2021 des travaux relatifs à l’isolation des murs par l’extérieur. M. A… ne conteste pas les constats opérés par le service et se borne à soutenir qu’il a fourni des devis et factures à l’administration fiscale, que le décompte général définitif atteste de la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur et comporte les dates de factures de paiement, sans produire ces pièces dans la présente instance. En outre il résulte du mémoire en défense que le devis transmis à l’administration pour l’instruction de sa demande a été accepté le 28 juin 2017 lors de l’assemblée générale des copropriétaires et que deux acomptes ont été réglés le 8 août 2018, soit en dehors de la période prévue par les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 décembre 2020. Par suite, M. A… n’est pas fondé à demander le remboursement du crédit d’impôt pour la transition écologique au titre de l’année 2021.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M^me Benoist, conseillère,

M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

L.-L. Benoist

Le président,

Signé

O. Mauny

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.