LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 87 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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Codifié à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce dispositif est applicable aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87). […] au 9 du I de l'article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. […] […] Pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le
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