LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 62 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 nonies
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Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 62
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit de la composante « déchet » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d), prévu à compter du 1er janvier 2021, pour les résidus à haut pouvoir calorifique, issus d'une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique. Ainsi, il est précisé que le tarif réduit s'applique aux seuls résidus ayant un haut pouvoir calorifique, et non à l'ensemble des résidus issus d'une opération de tri performante. La traçabilité est en … Lire la suite…
Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 62
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 62
- l'article 2 bis : aménagements à la suite de décisions du Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage ; - l'article 2 ter : maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents ; - l'article 2 quater : extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ; - l'article 2 quinquies : suppression de gages pour des … Lire la suite…