LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 251 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6
-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998Art. 62
-Code de l'urbanisme
Art. L132-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 258
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Commentaires • 63
2. La réintégration au sein du FCTVA des dépenses d'aménagement de terrain sera-t-elle rétroactive ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 25 mars 2024
M. Louis Vogel, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 14 mars 2024
Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les principes ont été posés par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Malgré un système informatisé et des délais d'attente raccourcis, l'investissement de nos collectivités en matière d'équipements sportifs est ici impacté.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Si cette précision prétorienne renforce utilement la sécurité juridique des bénéficiaires du FCTVA, ces derniers restent néanmoins confrontés à de multiples incertitudes à la suite de la réforme d'automatisation du Fonds (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021).
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