Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6
-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998Art. 62
-Code de l'urbanisme
Art. L132-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 258
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] Ainsi, conformément au quatrième alinéa de l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, […]
Lire la suite…Louis Vogel attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'impact de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les principes ont été posés par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]
Lire la suite…[…] — le principe de non-rétroactivité de la loi s'oppose à l'interprétation que donne le sous-préfet de Béziers à l'application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; entre 2017 et 2022 et suivants, les appels de fonds du maitre d'ouvrage délégué ne sont pas des avances mais des acomptes, et ils auraient dû être imputés sur le compte 2313 immobilisations corporelles construction en cours, et donner lieu à un versement en n+1 du FCTVA ; la collectivité, de par cette simple erreur d'imputation, n'a pas bénéficié du FCTVA durant l'exécution des travaux sur des dépenses pourtant éligibles ; elles ont été réalisées avant le 1er janvier 2021 et il ne saurait être opposé une rétroactivité de l'article 251 de la loi de finances pour 2021 ;
La procédure d'attribution du FCTVA a, dans un pemier temps, été simplifiée via l'automatisation du dispositif à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, codifié à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ». […]
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