Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
En effet, dans le département du Doubs et dans le cadre de l'élaboration du volet routier du contrat de plan État-régions 2023-2027, le conseil départemental envisage de répondre favorablement à la sollicitation de l'État pour accepter une délégation de maîtrise d'ouvrage portant sur l'aménagement de la route nationale 57 à l'entrée sud de Pontarlier, délégation de maîtrise d'ouvrage dont la possibilité a été réaffirmée par l'article 41 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de […] Or aux termes de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] o la commune ne justifiant pas de son régime fiscal au regard des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, […] stipule que « La responsabilité du contrôleur technique est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. / Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis ou d'ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées. / La responsabilité du contrôleur technique s'apprécie dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage. / Dans le cas où les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, […] reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, […]
[…] — le code général de collectivités territoriales ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, […] que l'article L. 1615-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l'article L. 1414-2, […] que l'article D. 1615-7 de ce code, dans sa rédaction applicable, […]
[…] - l'automatisation du FCTVA n'a pas remis en cause les principes d'éligibilité audit fonds prévus par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales et R. 1615-1 à D. 1615-7 du même code ; […] Par une ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2025 à 12 h. […] neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. […]
L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) vient préciser la nature des dépenses éligibles audit FCTVA. […] intervenant en qualité de maîtrise d'ouvrage déléguée, sur des immeubles rattachés à la division des phares et balises, peuvent entrer dans le champs des dépenses éligibles au FCTVA au titre de l'alinéa 9 ou 10 de l'article L. 1615-2 du CGCT. […] En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les critères d'éligibilité à respecter impliquent notamment que l'investissement réalisé soit intégré dans le patrimoine des collectivités concernées. […]
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