Le programme est financé par deux voies. D'une part, il bénéficie d'une ressource forfaitaire constituée d'une part du produit des amendes forfaitaires radars, pour un montant de 71 millions d'euros (170 millions d'euros reversés ([12]), minorés de 99 millions d'euros représentant la compensation de la perte nette de recettes de l'État constatée en application de l'article 63 de la loi MAPTAM ([13]) . D'autre part, le programme touche des recettes variables, égales à 53 % du produit des amendes forfaitaires hors radars et forfaitaires majorées de la police de circulation, après minoration … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 32, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 63, renuméroté article 256

Ces dépenses ne connaissent aucune variation entre la prévision 2020 et la prévision 2021. Le nouveau projet de loi constitutionnelle adopté en conseil des ministres le 29 août 2019 prévoit, comme le précédent, la suppression de l'alinéa 2 de l'article 56 de la Constitution, aux termes duquel les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel, tout en conservant une mesure transitoire selon laquelle : « Les dispositions de l'article 56 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas applicables … Lire la suite…

3. Amendement II-1627, 26 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 63, renuméroté article 256

Le présent amendement vise à proroger en 2021 le fonds de stabilisation prévu à l'article 261 de la loi de finances pour 2019. L'amendement modifie les critères d'éligibilité au fonds de stabilisation pour permettre à une cinquantaine de départements et de collectivités à statut particulier d'en bénéficier. Pour cela, le critère d'éligibilité fondé sur la moyenne nationale du reste à charge des AIS est remplacé par un critère de médiane nationale et le critère de taux d'épargne brute est assoupli afin de tenir compte des effets de la crise économique sur les finances départementales. … Lire la suite…

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