Article 256 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 256 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 257

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 261

II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

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