Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 184 (V)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5
III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2026.
B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2027, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2027, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – L'organisation financière de la métropole du Grand Paris 1 Le Conseil d'État a renvoyé, comme le demandaient les requérants, le 3° du paragraphe II de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui complète par deux alinéas le 2 du G du paragraphe XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. […] Comme il le fait par exemple pour des dispositions de codification, le Conseil constitutionnel s'est estimé saisi des dispositions modifiées, et non des dispositions modificatrices, […]
Lire la suite…I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur à la cotisation foncière des entreprises de l'exercice. […] Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022] Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 255 (V) Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V) […] XV.A.1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, […]
Lire la suite…[…] — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 255 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Par une décision n° 2022-2012 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel, a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa du 2 du G du paragraphe XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans sa rédaction résultant de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sous la réserve d'interprétation mentionnée au point 10 de sa décision, selon laquelle sauf à méconnaître le principe d'égalité devant la loi, […]
C'est à ce titre que le législateur a prévu, par l'article 225 [1] de la loi de finances pour 2021, […] en particulier la notification éventuelle d'un nouvel arrêté à la Commission européenne, qui introduirait une réduction des conditions tarifaires dans le cadre juridique créé par les dispositions de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 et du décret du 26 octobre 2021, étant précisé qu'un examen par la Commission européenne prendrait nécessairement plusieurs mois. […] [1] L'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n°2020-813 DC du 28 décembre 2020.
Lire la suite…