LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 255 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 249
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5
III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2024.
B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2025, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2025, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 7
-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 20211. […] I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – L'organisation financière de la métropole du Grand Paris 1 Le Conseil d'État a renvoyé, comme le demandaient les requérants, le 3° du paragraphe II de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : […] la dotation d'équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant […] Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. / A titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2021. […] Le montant de cette dotation d'équilibre est égal aux deux-tiers de la différence, si elle est positive, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par une décision n° 2022-2012 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel, a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa du 2 du G du paragraphe XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans sa rédaction résultant de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sous la réserve d'interprétation mentionnée au point 10 de sa décision, selon laquelle sauf à méconnaître le principe d'égalité devant la loi, […]
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 juillet 2022, 463180, Inédit au recueil Lebon
[…] — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 255 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] [1] L'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n°2020-813 DC du 28 décembre 2020.
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