Article 135 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 134Article 136
Article 135 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Version31 décembre 2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1522 bis
II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
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Sur l'article 42 sexdecies, renuméroté article 135
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 42 sexdecies, renuméroté article 135
Le Rapporteur général est favorable à cette prolongation qui s'inscrit dans le soutien à la TEOM incitative porté également par l'adoption par le Sénat de l'article 42 sexdecies, dans une rédaction conforme à celle introduite par l'Assemblée nationale en première lecture. Il propose donc d'adopter le présent article dans la rédaction proposée par le Sénat. * * * — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 42 sexdecies, renuméroté article 135
Le Rapporteur général est favorable à cette prolongation qui s'inscrit dans le soutien à la TEOM incitative porté également par l'adoption par le Sénat de l'article 42 sexdecies, dans une rédaction conforme à celle introduite par l'Assemblée nationale en première lecture. Il propose donc d'adopter le présent article dans la rédaction proposée par le Sénat. * * * — 1 — Lire la suite…
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