Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Définition des aides financières 300 En application du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, […] afin de justifier du respect des dispositions du 4 de l'article 238 bis du CGI. […] Remarque : Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons et versements effectués à des fédérations ou à des unions d'organismes visées au 4 de l'article 238 bis du CGI au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, conformément à l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]
Lire la suite…Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes agréés répondant aux conditions fixées de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI à l'article 46 quindecies Q de l'annexe III au CGI. Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, […] conformément à l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 567 Il est admis que les fédérations ou unions d'organismes agréées en application du neuvième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI puissent relever des dispositions du premier alinéa
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Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes agréés répondant aux conditions fixées de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI à l'article 46 quindecies Q de l'annexe III au CGI. Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, […] conformément à l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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