Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Une actualité du 10 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 150 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'en 2022 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI). […] Des précisions sont également apportées sur le périmètre des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil de 40 % de revenus provenant des activités mentionnées à l'article 63 du CGI. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…