Article 150 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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BOFiP · 10 avril 2024

uri=CELEX:32018R0848">règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 150). […] Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, […]

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BOFiP · 9 mars 2022

[…] Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'- et, d'autre part, le montant total des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI. […] uri=CELEX:32018R0848&from=FR" target="_blank">règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 150).

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