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Article 165 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 164
Article 166

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 165 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Documents parlementaires • 21

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 45 ter, renuméroté article 165
La commission en vient à l'amendement II-CF1174 de la rapporteure spéciale Zivka Park. Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. Lors de nos longs débats en séance sur le projet de loi PACTE, le ministre de l'économie avait annoncé qu'Aéroports de Paris (ADP) verserait au bénéfice des riverains de l'aéroport de Paris-Roissy Charles-de-Gaulle une avance substantielle, de 77 millions d'euros environ, soit le produit d'un an et demi de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) : un beau progrès pour le territoire. L'amendement créant un mécanisme de préfinancement des travaux … Lire la suite…
2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 45 ter, renuméroté article 165
La commission en vient à l'amendement II-CF1174 de la rapporteure spéciale Zivka Park. Mme Zivka Park, rapporteure spéciale. Lors de nos longs débats en séance sur le projet de loi PACTE, le ministre de l'économie avait annoncé qu'Aéroports de Paris (ADP) verserait au bénéfice des riverains de l'aéroport de Paris-Roissy Charles-de-Gaulle une avance substantielle, de 77 millions d'euros environ, soit le produit d'un an et demi de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) : un beau progrès pour le territoire. L'amendement créant un mécanisme de préfinancement des travaux … Lire la suite…
3. Amendement II-3422, 7 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 45 ter, renuméroté article 165
Le présent amendement met en œuvre la réforme prévue par l'article 184 de la loi de finances pour 2020 concernant le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport. Cette réforme a pour objet de simplifier la formalité de la francisation et de l'immatriculation à compter du 1er janvier 2022 et la gestion du DAFN, qui y est adossé, ainsi que du droit de passeport. Elle permet ainsi de faire baisser drastiquement les coûts de gestion. À cette fin, le présent amendement procède aux évolutions suivantes : - la procédure de francisation est fusionnée avec la … Lire la suite…
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