LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 164 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 87
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Commentaires • 4
L'article 164 de la Loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoyait la modification des conditions de ressources pour accéder au prêt à taux zéro en 2022. Les revenus pris en compte devaient être ceux de l'année en cours, appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt, et non plus ceux de l'année N-2 comme c'est le cas actuellement. Cette modification de prise en compte des revenus en temps réel ne sera pas appliquée.
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[…] Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. […] […] Pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le
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