Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 87
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
1. Prolongation et modifications du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+)…Accès limité
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