Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II.-Les dispositions des 2° à 5° du I ne s'appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.
Le I de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réduit progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. […] Toutefois, le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exclut de cette diminution progressive des taux les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.
Lire la suite…[…] respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation ( loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168 ) Le VII bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, […] d'un complément de réduction d'impôt égal à : pour les investissements réalisés du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2022 ainsi que pour ceux visés au II de l'article 168 de la loi n […] Contenu de l'engagement de location prorogé Lorsque le contribuable proroge son engagement initial de location mentionné au I de l'article […]
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