I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 410, Art. 412

- Code général des impôts, CGI.

Art. 262-0 bis, Art. 293 A

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.