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Article 170 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 169
Article 171

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 170 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 410, Art. 412
- Code général des impôts, CGI.
Art. 262-0 bis, Art. 293 A

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement II-3308, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 45 nonies, renuméroté article 170
Le présent article a pour objet de sécuriser le dispositif répressif de lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l'administration des douanes et des droits indirects. Les procédures régissant la TVA due par les personnes qui y sont assujetties, en matière de recouvrement, de contrôle, de sanction et de contentieux, sont celles prévues par le livre des procédures fiscales et sont identiques pour l'ensemble des livraisons, qu'il s'agisse de livraisons internes ou de livraisons destinées à l'exportation. À compter du 1er janvier 2022, ces procédures sont étendues aux … Lire la suite…
2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 45 nonies, renuméroté article 170
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
3. Amendement n° II-1146, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 45 nonies, renuméroté article 170
Cet amendement reprend à l'identique les dispositions de l'article 45 sexies. Cet article a été supprimé et ses dispositions sont reprises à l'article 45 nonies pour des raisons de cohérence juridique. Lire la suite…
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