Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (VD)
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;
b) (abrogé) ;
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts.
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
L'article 410 sert souvent d'entrée minimale pour l'irrégularité, l'article 411 pour l'atteinte au recouvrement, l'article 414 pour le noyau dur de la contrebande ou de l'importation sans déclaration sur marchandises prohibées, […] contravention de base douanière, pénalité douanière simple, poursuite pour contravention douanière, code des douanes contraventions, lecture article 410, article 411 code des douanes, élusion droits et taxes, […]
Lire la suite…La maîtrise des règles spécifiques du code des douanes et de la jurisprudence douanière est indispensable pour une défense efficace. I). — La contrebande : un délit douanier majeur (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale) A). — Définition et régime La contrebande est définie à l'article 414 du Code des douanes comme toute importation ou exportation de marchandises en dehors des voies légales ou sans déclaration. […] II). — La fausse déclaration en douane : origine, valeur, […] enjeux et défense pénale) A). — Définition et cadre juridique Les faux documents douaniers ou déclarations inexactes sont sévèrement punis par les articles 410 à 412 du Code des douanes. […]
Lire la suite…[…] — que les importations réalisées par la société Erivam Enr en 2010 n'ont pas pu être identifiées par les douanes en raison de l'absence du numéro d'identification SIREN sur les déclarations d'importation de cette société, où apparaissait seulement la mention « occasionnel », ce qui constitue une contravention de première classe en vertu de l'article 410 du code des douanes ; qu'il résulte du droit de communication réalisé auprès de la société Erivam Enr qu'elle n'a procédé au paiement que de la somme de 5 111 683,99 € sur une somme de 19 025 300,04 € due à la société Glory Sky avant le 1 er mai 2011 pour l'achat de matériels photovoltaïques ; […]
[…] Que l'infraction reprochée à Z A est, sans équivoque ou possible confusion avec les dispositions de l'article 204 du CDC, l'infraction consistant en des inexécutions des engagements souscrits, réprimée par l'article 410 du code des douanes national, à l'exclusion de toute liquidation d'une quelconque dette douanière ;
Avant l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 10 février 1994 qui a introduit, sous l'article 65 A bis du Code des douanes, une incrimination spécifique, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque alloué, en régime intérieur, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne relevaient, en l'absence de texte les réprimant plus particulièrement, que de l'article 410 du Code des douanes.
L'article 132-16-2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2025 (entrée en vigueur le 11 juillet 2025), assimile entre eux la majorité des délits routiers : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, […] L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction »[8]. […] Elle a jugé que l'article 370 du Code des douanes, qui prévoit le doublement du taux maximal des pénalités douanières en cas de réitération d'une infraction des articles 410 à 414, « impose que le premier terme de cette récidive spéciale, soit constitué par une infraction relevant de ces mêmes dispositions »[14]. […]
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