Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (VD)
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;
b) (abrogé) ;
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts.
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
L'article 132-16-2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2025 (entrée en vigueur le 11 juillet 2025), assimile entre eux la majorité des délits routiers : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, […] L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction »[8]. […] Elle a jugé que l'article 370 du Code des douanes, qui prévoit le doublement du taux maximal des pénalités douanières en cas de réitération d'une infraction des articles 410 à 414, « impose que le premier terme de cette récidive spéciale, soit constitué par une infraction relevant de ces mêmes dispositions »[14]. […]
Lire la suite…L'article 410 sert souvent d'entrée minimale pour l'irrégularité, l'article 411 pour l'atteinte au recouvrement, l'article 414 pour le noyau dur de la contrebande ou de l'importation sans déclaration sur marchandises prohibées, […] contravention de base douanière, pénalité douanière simple, poursuite pour contravention douanière, code des douanes contraventions, lecture article 410, article 411 code des douanes, élusion droits et taxes, […]
Lire la suite…[…] Que l'infraction reprochée à Z A est, sans équivoque ou possible confusion avec les dispositions de l'article 204 du CDC, l'infraction consistant en des inexécutions des engagements souscrits, réprimée par l'article 410 du code des douanes national, à l'exclusion de toute liquidation d'une quelconque dette douanière ;
Avant l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 10 février 1994 qui a introduit, sous l'article 65 A bis du Code des douanes, une incrimination spécifique, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque alloué, en régime intérieur, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne relevaient, en l'absence de texte les réprimant plus particulièrement, que de l'article 410 du Code des douanes.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et du principe de la présomption d'innocence ;
La quatrième branche du pourvoi était la plus intéressante et posait un problème qui est dénoncé par la pratique depuis toujours, à savoir que la moindre irrégularité au Code des douanes fait l'objet a minima d'une contravention de première classe dans le cadre de l'article 410 de l'ancien Code des douanes. […] Dans ce contexte, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant l'arrêt au constat que la Cour de justice avait jugé l'article 103 applicable aux situations juridiques pour lesquelles le droit de reprise prévu dans le cadre de l'article 221 du CDC n'était pas prescrit à la date d'entrée en vigueur du CDU le 1er mai 2016. […]
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