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Article 177 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 176
Article 178

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 177 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 46 ter, renuméroté article 177
Elle examine l'amendement II-CF1671 de M. Alexandre Holroyd. M. Alexandre Holroyd. Je présente plusieurs amendements qui sont le fruit de mon travail avec la DGDDI en tant que rapporteur spécial. Ils procèdent à un toilettage du code des douanes et proposent des mesures de simplification administrative, de mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne et de lutte contre la fraude en matière de blanchiment et de fraude à la TVA. Je considère les avoir tous défendus. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tous ces amendements vont dans le bon sens, ils recevront un avis … Lire la suite…
2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 46 ter, renuméroté article 177
Elle examine l'amendement II-CF1671 de M. Alexandre Holroyd. M. Alexandre Holroyd. Je présente plusieurs amendements qui sont le fruit de mon travail avec la DGDDI en tant que rapporteur spécial. Ils procèdent à un toilettage du code des douanes et proposent des mesures de simplification administrative, de mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne et de lutte contre la fraude en matière de blanchiment et de fraude à la TVA. Je considère les avoir tous défendus. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tous ces amendements vont dans le bon sens, ils recevront un avis … Lire la suite…
3. Amendement II-CF1671, 30 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 46 ter, renuméroté article 177
La visite domiciliaire est une procédure qui permet à des agents des douanes spécialement habilités de procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents sur tout support se rapportant aux délits douaniers les plus graves (importation en contrebande de marchandises prohibées ou de produits du tabac, délit avec manœuvres portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, blanchiment douanier, etc.), ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement, sont susceptibles d'être détenus, accessibles ou disponibles (article 64 du … Lire la suite…
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