LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 182 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II. - Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.
Commentaires • 2
Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, […] la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter, le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 […] Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 182 (V) 1. […] I : Obligations générales C : Factures - Article 289 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 52 I. – 1. […]
Lire la suite…
Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VI : Redevables de la taxe Article 283 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 182 (V) 1. […]
Lire la suite…