Article 223 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 223 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 222Article 224

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 1465 A

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 quindecies, Art. 1383 H , Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130

-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Art. 7

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 27

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1. BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans…

BOFiP · 2 juillet 2025

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 44 octies A du CGI est successivement prorogé : par le 1° du I de l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2022 ; par le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2023 ; […]

2. Prorogation de l'exonération temporaire de CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 13 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l'article 1465 B du code général des impôts.© LegalNews 2021

3. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Prorogation de l'exonération temporaire de CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME Une actualité du 13 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (...) Lire la suite... Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ? Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur (...) Lire la suite...

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement II-2154, 30 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 54 ter, renuméroté article 223

Le présent amendement vise à proroger de deux ans les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020 : - les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; - les zones d'aide à finalité régionale (AFR) ; - les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ; - les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; - les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ; - les bassins urbains à dynamiser (BUD) ; - les zones de développement prioritaire (ZDP). Le Gouvernement a … Lire la suite…

2. Amendement II-2525, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 54 ter, renuméroté article 223

Cet amendement de repli, propose de proroger pour deux années les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Par cet amendement les entreprises disposeront ainsi d'une meilleure visibilité et l'ensemble des acteurs concernés pourront préparer sereinement cette réforme. Une mission d'évaluation et de réflexion interministérielle sur les évolutions envisageables de ces instruments d'aide au développement économique local a été commandée au premier semestre 2020. Certes elle conclut que … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 ter, renuméroté article 223

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DES PROGRAMMES DEUXIÈME PARTIE I. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » A. UNE FORTE BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 112 QUI NE PEUT ÊTRE COMPRISE SANS ARTICULATION AVEC LE PLAN DE RELANCE 1. Les crédits du programme 112 en forte diminution 2. Des crédits du plan de relance … Lire la suite…

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