LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 223 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 1465 A
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 quindecies, Art. 1383 H , Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Art. 7
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 27
Commentaires • 4
du 1 de l'article 92 du CGI. […] […] Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223, I-1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période
Lire la suite…[…] - dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail. […] […] Actualité liée : 07/07/2021 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)
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Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223, I-1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (décret n° 2022-968 du 30 juin 2022) […] L'article 322 L de l'annexe III au CGI prévoit que, lorsqu'au cours d'une année donnée, les investissements ou emplois deviennent inférieurs aux seuils requis pour l'exonération et définis à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, celle-ci cesse de s'appliquer
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