LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 229 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-8

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 decies, renuméroté article 229

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,7 Moctet) Synthèse du rapport (234 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. LA MISSION RESTE LA PLUS IMPORTANTE DU BUDGET GÉNÉRAL, SON POIDS ÉTANT ENCORE ACCRU DU FAIT DES DÉPENSES CONSÉCUTIVES À LA CRISE SANITAIRE A. LA MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DEMEURE CETTE ANNÉE ENCORE LA PLUS IMPORTANTE DU BUDGET DE L'ÉTAT B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE 2,6 % QUI DÉCOULE DE L'ACHÈVEMENT DES RÉFORMES PRÉCÉDEMMENT ENGAGÉES … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 decies, renuméroté article 229

M. Claude Raynal, président. - Nous passons maintenant à l'examen des rapports sur les missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques » et sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Je commencerai par la mission « Crédits non répartis », qui n'appelle que deux brèves remarques de ma part. Ses deux dotations sont prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La première, la « dotation pour dépenses accidentelles et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 decies, renuméroté article 229

- l'article 54 decies : alignement de la rémunération des agents de troisième catégorie sur les échelles de rémunérations des agents publics ; Lire la suite…

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