Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L813-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Base de données juridiques
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Article L813-8 NOTA : Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et au II de l'article 229 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020. […]
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Article L. 813-8 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 229 (V) Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27 Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 8115, […] et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. […] agricole privé relevant du présent article. […] Nota : Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et au II de l'article 229 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, […]
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