LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 228 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement II-2441, 2 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 54 nonies, renuméroté article 228

Cet amendement vise à prolonger d'un an la durée de vie du dispositif de prêts participatifs à destination des très petites et petites entreprises de moins de cinquante salariés, introduit par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif apporte une réponse aux très petites entreprises et aux petites entreprises qui se seraient vues refuser l'octroi d'un prêt garanti par l'Etat, témoin d'une situation financière très fragilisée. Pour ces entreprises, la seule solution est la restructuration du bilan, avec l'apport de quasi fonds propres, et non de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 nonies, renuméroté article 228

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (759 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX LA MISSION « ÉCONOMIE » I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. LES CRÉDITS DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT B. UN EXERCICE 2020 MARQUÉ PAR LA CRISE ET L'OUVERTURE DE CRÉDITS D'URGENCE II. EN 2021, LES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES DE LA MISSION DEVRAIENT SE POURSUIVRE, TOUT EN FAISANT L'OBJET DE QUELQUES ADAPTATIONS A. SI LA RÉDUCTION DES … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 nonies, renuméroté article 228

M. Claude Raynal, président. - Nous passons maintenant à l'examen des rapports sur les missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques » et sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Je commencerai par la mission « Crédits non répartis », qui n'appelle que deux brèves remarques de ma part. Ses deux dotations sont prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La première, la « dotation pour dépenses accidentelles et … Lire la suite…

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