Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
[…] le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les modalités de détermination des quotas de logements outre-mer financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au dispositif. […] L'article 142 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux. […] l'article 106 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 […]
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