Article 106 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 106 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 105Article 107

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

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1. Immobilier : les textes officiels du mois de juin 2021Accès limité

Le Moniteur · 1 juillet 2021

2. Le magazine des professionnels du droit

lemondedudroit.fr · 24 juin 2021

[…] le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les modalités de détermination des quotas de logements outre-mer financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au dispositif. […] L'article 142 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux. […] l'article 106 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 […]

3. Actualisation du BOFIP relative aux aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement socialAccès limité

Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 11 juin 2021

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° II-1317 rect. bis, 5 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 da, renuméroté article 106

Le présent amendement a pour objectif d'augmenter le quota annuel de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Cette mesure permettrait de répondre pour partie aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier en matière de logements étudiants. Forte d'une démographie étudiante en croissance régulière, La Réunion présente un manque de logements étudiants, ce qui constitue un frein à l'attractivité de l'université de ce territoire. Dans le cadre du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 da, renuméroté article 106

___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'annÃ©e 2021, l'exÃ©cution de l'annÃ©e 2019 et la prÃ©vision d'exÃ©cution de l'annÃ©e 2020 s'Ã©tablissent comme suit : Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'annÃ©e 2021, l'exÃ©cution de l'annÃ©e 2019 et la prÃ©vision d'exÃ©cution de l'annÃ©e 2020 … Lire la suite…

3. Amendement CF671, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 da, renuméroté article 106

Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d'impôts qui n'a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage. Lire la suite…

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