Article 107 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.


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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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1La loi de finances pour 2023 est publiée au JO
www.legisocial.fr · 31 décembre 2022
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Documents parlementaires6

Sur l'article 42 db, renuméroté article 107
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
Sur l'article 42 db, renuméroté article 107
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…
Sur l'article 42 db, renuméroté article 107
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…
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