LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 107 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.
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Commentaires • 2
1. La loi de finances pour 2023 est publiée au JO
www.legisocial.fr · 31 décembre 2022
Décision • 0
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