Article 107 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 107 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

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1. La loi de finances pour 2023 est publiée au JOAccès limité

www.legisocial.fr · 31 décembre 2022

2. La loi de finances pour 2023 est publiée au JOAccès limité

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