LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 161 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 184

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Documents parlementaires • 34

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1. Amendement II-3182, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 161

Dans le prolongement des orientations arrêtées par le Gouvernement en matière de réforme du recouvrement fiscal et social, l'article 184 de la loi de finances pour 2020 organise l'unification du recouvrement des impôts et, dans certains cas, le transfert de la gestion de l'assiette et du contrôle de ces impôts à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le présent amendement complète ces dispositions s'agissant des taxes sur les produits énergétiques et en adapte certaines modalités. Ainsi, il prévoit le transfert à la DGFiP de la gestion (déclaration, régime de circulation), … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 161

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1139, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 161

L'article 44 quinquies complète l'article 184 de la loi de finances pour 2020 afin de transférer la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques des Douanes à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or, l'article 184 habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement de la Douane à la DGFiP. Le champ de cette ordonnance est extrêmement large puisqu'il autorise le Gouvernement à harmoniser les conditions de liquidation, de recouvrement, de remboursement … Lire la suite…

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