LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 166 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 octies-0 A
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Documents parlementaires • 4
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 166
Actuellement, les transporteurs européens sollicitant une demande de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) doivent obligatoirement joindre à leurs demandes de remboursement les factures justifiant l'acquisition du carburant pour chaque véhicule au cours de la période de remboursement considérée. Les données nécessaires au service instructeur sont, pour chaque prise de carburant : - la raison sociale de la société ; - le numéro de TVA intracommunautaire de la société ; - … Lire la suite…
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 166
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 166
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…